Successions : pourquoi les banques ne peuvent plus vous facturer n’importe quoi

Pourquoi une nouvelle réglementation était-elle devenue indispensable ?

Pendant des années, c’était un peu le far-west. Chaque établissement y allait de sa propre grille, avec des écarts de prix allant du simple au quintuple pour un service identique. Pour les héritiers, c’était la double peine : au deuil s’ajoutait l’agacement de voir une partie de l’épargne du défunt s’évaporer en « frais de dossier » obscurs. On se retrouvait parfois avec des factures de 400 ou 500 euros pour clôturer un livret qui n’en contenait que 2 000. Face à ce constat, la loi du 13 mai 2025 est venue siffler la fin de la récréation. Elle a été pensée pour protéger les usagers contre ces ponctions automatiques qui ne correspondaient à aucune charge réelle pour les conseillers. L’idée est simple : redonner du pouvoir d’achat aux Français dans un moment de vulnérabilité, tout en obligeant les banques à plus de sobriété.

Quels sont les décès qui ouvrent droit à une gratuité totale ?

C’est sans doute le point le plus important de cette réforme. Désormais, dans plusieurs situations précises, la banque n’a tout simplement plus le droit de prélever quoi que ce soit. C’est le cas pour les successions de mineurs, une mesure de décence élémentaire qui évite d’alourdir la peine des parents. Mais surtout, le texte protège les petits héritages. Si le solde total des avoirs est inférieur à un certain montant, autour de 5 965 euros pour cette année 2026, la clôture doit être gratuite. C’est un soulagement pour beaucoup, car ces petites sommes étaient souvent grignotées par les anciens frais fixes. Enfin, si le dossier ne présente aucune difficulté particulière, comme la présence d’un crédit ou d’un bien à l’étranger, et que vous fournissez les documents classiques comme l’acte de notoriété, l’établissement doit également s’abstenir de facturer.

Les comptes bancaires ouverts au seul nom du défunt (compte courant, livret A, livret d’épargne populaire, etc.) sont clôturés une fois la succession réglée.

En tant qu’héritier d’une personne, vous pouvez demander un accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin d’être certain d’avoir averti toutes les banques dans lesquelles le défunt possédait un compte.
Service public

Comment fonctionne le nouveau plafond pour les successions plus importantes ?

Pour les dossiers qui dépassent les seuils de gratuité, les banquiers ne peuvent plus non plus faire ce qu’ils veulent. Un double verrou a été mis en place. D’une part, la facture ne peut pas représenter plus de 1 % du montant global détenu sur les comptes. C’est une limite proportionnelle qui évite les abus sur les successions moyennes. D’autre part, un plafond absolu a été instauré. En ce début d’année 2026, ce montant maximal tourne autour de 857 euros après revalorisation sur l’inflation. C’est une sécurité bienvenue : même si le défunt laisse un patrimoine financier conséquent, la banque ne pourra jamais prélever des milliers d’euros au seul motif que le dossier demande un peu de paperasse. Elle doit désormais justifier son travail au juste prix.

Quels produits bancaires échappent encore à ce coup de rabais ?

Attention tout de même, tout n’est pas devenu gratuit ou plafonné par magie. Le législateur a ciblé en priorité les produits de « tous les jours » : les comptes courants, les livrets A, les LDDS ou encore les PEL. Pour ces placements-là, la protection est totale. En revanche, si la personne décédée possédait des produits plus techniques, la donne change un peu. Les Plans d’Épargne en Actions (PEA), les comptes-titres ou le tout nouveau Plan d’Épargne Avenir Climat restent dans une zone grise. Pour ces derniers, les banques conservent la main sur leurs tarifs, souvent car la gestion de ces titres financiers demande des manipulations plus complexes sur les marchés. Avant de lancer les démarches, il est donc prudent de jeter un œil à la brochure tarifaire mise à jour pour savoir à quelle sauce vous allez être mangé sur cette partie spécifique.

Quelles sont les démarches pour s’assurer que la banque respecte bien la loi ?

En théorie, les logiciels des banques sont censés appliquer ces limites automatiquement depuis le 13 novembre dernier. Mais dans la vraie vie, il vaut mieux rester vigilant. Quand vous contactez le service succession de l’enseigne, n’hésitez pas à mentionner d’emblée la loi de mai 2025. Assurez-vous de fournir des justificatifs clairs, car c’est souvent sur la notion de « complexité » que les établissements pourraient tenter de facturer davantage. Si vous voyez passer un prélèvement qui vous semble hors des clous, demandez immédiatement un détail écrit. Les banques ont désormais une obligation d’information renforcée. Une simple lettre de contestation rappelant les nouveaux plafonds légaux suffit généralement à faire plier un conseiller un peu trop zélé, surtout si vous lui rappelez que ces montants sont désormais indexés chaque année.

Quel est l’impact réel pour les héritiers en 2026 ?

Concrètement, pour la majorité des gens, cette réforme change la donne. On parle d’économies qui peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros par dossier. C’est une victoire pour la transparence bancaire. Désormais, le coût d’une succession devient prévisible. On ne se demande plus si on va perdre 5 % ou 10 % du petit pécule de grand-mère en frais divers. On sait qu’en dessous de 6 000 euros environ, c’est cadeau, et qu’au-delà, c’est encadré. C’est aussi un gain de sérénité : on peut se concentrer sur l’essentiel sans avoir l’impression de se faire exploiter par son banquier. Pour les professionnels comme les notaires, cela simplifie aussi les échanges, car les règles sont les mêmes partout. Un vrai pas en avant pour la gestion des finances personnelles après un coup dur.